Dernière mise à jour : 11 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Espace Pro (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société SARL VIALEAD, exploitant la marque ViaDiagnostic.
En créant un compte sur la Plateforme et en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation et de vente », le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGU/CGV et les accepter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas vous inscrire sur la Plateforme.
| La Plateforme | Le site internet Espace Pro, accessible à l'adresse espacepro.viadiagnostic.fr, et l'ensemble des services qui y sont proposés. |
| ViaDiagnostic | La société SARL VIALEAD, éditrice de la Plateforme et du site viadiagnostic.fr. |
| Le Client | Tout diagnostiqueur immobilier (personne physique ou morale) inscrit sur la Plateforme. |
| Demande de devis (Lead) | Coordonnées et informations d'un particulier ou professionnel ayant déposé une demande de diagnostic immobilier via le site viadiagnostic.fr. |
| Crédits | Unité de valeur (1 crédit = 1 euro) utilisée sur la Plateforme pour l'achat de demandes de devis. |
| Formule | Offre commerciale déterminant les conditions d'accès aux demandes de devis (Liberté, Partenaire, Exclusivité). |
| Raison sociale | SARL VIALEAD |
| SIREN | 811 197 599 00012 |
| Siège social | 28 rue Paul Bounin, 06100 Nice, France |
| Marque commerciale | ViaDiagnostic |
| contact@viadiagnostic.fr | |
| Site web | www.viadiagnostic.fr |
Pour s'inscrire sur la Plateforme, le Client doit :
Le Client garantit que les données communiquées lors de son inscription sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Il s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification, directement depuis son espace personnel.
Chaque Client dispose d'un identifiant (email) et d'un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants. Toute activité réalisée à partir de son compte est réputée effectuée par le Client.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte, le Client doit en informer immédiatement ViaDiagnostic par email.
Les équipements (ordinateur, smartphone, connexion internet, navigateur web) nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme sont à la charge exclusive du Client.
La Plateforme propose aux Clients les services suivants :
L'accès aux demandes de devis fonctionne par un système de crédits prépayés. Un crédit équivaut à un euro (1 crédit = 1 €). Le Client achète des crédits qui sont crédités sur son portefeuille (« wallet »), puis débités lors de l'achat d'une demande de devis.
Chaque demande de devis peut être vendue à un maximum de trois diagnostiqueurs. L'attribution est automatique et dépend de la formule souscrite, des zones d'intervention configurées et du solde de crédits disponible.
Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration et restent disponibles tant que le compte du Client est actif.
Le solde de crédits non utilisés n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus à l'article 8 (remboursement pour motif légitime).
La Plateforme propose trois formules d'accès aux demandes de devis :
| Formule | Principe | Concurrence |
|---|---|---|
| Liberté | Achat à la demande sur la marketplace. Le Client choisit les demandes qu'il souhaite acheter. | Jusqu'à 3 diagnostiqueurs par demande |
| Partenaire | Attribution automatique des demandes correspondant aux zones d'intervention du Client. | Jusqu'à 3 diagnostiqueurs par demande |
| Exclusivité | Attribution automatique et exclusive : le Client est le seul à recevoir la demande sur sa zone. | 1 seul diagnostiqueur par demande |
Le prix de chaque demande de devis est déterminé en fonction de la formule souscrite, du type de bien, des diagnostics demandés et de la zone géographique. Les tarifs sont affichés sur la Plateforme et peuvent être consultés avant tout achat.
ViaDiagnostic se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux demandes de devis attribuées après la date de modification. Les crédits déjà débités ne sont pas affectés par un changement de tarif.
En cas de concurrence entre formules sur une même zone géographique, l'ordre de priorité est le suivant : Exclusivité > Partenaire > Liberté. Un diagnostiqueur en formule Liberté ne recevra les demandes que si les places disponibles n'ont pas été pourvues par les formules prioritaires.
Les achats de crédits sont réglés par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via la plateforme de paiement sécurisée Paybox (Verifone), certifiée PCI DSS. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur le serveur sécurisé Paybox et ne transitent jamais par nos serveurs.
Après un premier paiement, le Client peut opter pour le « paiement en un clic » qui enregistre un jeton de paiement sécurisé (et non le numéro de carte) pour faciliter les achats ultérieurs. Le Client peut supprimer ce jeton à tout moment depuis son espace personnel.
Le Client peut activer une fonctionnalité de recharge automatique de son portefeuille de crédits. Lorsqu'elle est activée :
Le Client peut désactiver la recharge automatique à tout moment depuis son espace personnel.
Une facture est générée automatiquement pour chaque achat de crédits. Les factures sont consultables et téléchargeables depuis l'espace « Mes factures » de la Plateforme. Les montants sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le Client peut demander le remboursement d'une demande de devis dans les cas suivants :
Le remboursement s'effectue sous forme de re-crédit de crédits sur le portefeuille du Client (et non par virement bancaire). La demande de remboursement se fait directement depuis la fiche de la demande concernée sur la Plateforme.
Les demandes de remboursement sont traitées de manière automatique ou manuelle selon le profil du Client :
ViaDiagnostic se réserve le droit de refuser un remboursement en cas d'abus manifeste ou de demandes répétitives non justifiées.
La Plateforme propose une fonctionnalité optionnelle de synchronisation des rendez-vous avec Google Calendar et Microsoft Outlook. Cette fonctionnalité nécessite l'autorisation explicite du Client via un processus d'authentification OAuth. Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment.
La Plateforme pourra proposer l'envoi d'emails aux clients du diagnostiqueur directement depuis le compte Gmail ou Outlook du Client, avec son consentement explicite. Cette fonctionnalité sera optionnelle et révocable à tout moment.
ViaDiagnostic ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions ou modifications des services tiers (Google, Microsoft) sur lesquels elle n'a aucun contrôle.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Client s'engage à :
Le manquement à l'une de ces obligations constitue un manquement grave pouvant entraîner la résiliation immédiate du compte conformément à l'article 15.
Le Client reconnaît que les coordonnées des demandeurs de devis lui sont transmises exclusivement pour répondre à une demande de prestation spécifique initiée par le prospect.
Dans le cadre de ses échanges avec les demandeurs, le Client s'engage à :
ViaDiagnostic ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Client de la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel ou de toute autre réglementation locale concernant la prospection commerciale.
ViaDiagnostic s'engage à :
ViaDiagnostic ne garantit pas :
L'ensemble des éléments de la Plateforme (marques, logos, textes, graphismes, logiciels, bases de données, structure) est la propriété exclusive de ViaDiagnostic ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client concède à ViaDiagnostic une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation des contenus qu'il fournit (logo, informations professionnelles, descriptions) aux fins de diffusion sur la Plateforme et les supports de communication associés (site web, emails, supports marketing). Cette licence est accordée pour la durée de l'inscription du Client.
Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
ViaDiagnostic agit en qualité d'intermédiaire entre les demandeurs de devis et les diagnostiqueurs. À ce titre :
ViaDiagnostic ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne de réseau, défaillance d'un prestataire tiers, cyberattaque, décision gouvernementale.
Le Client s'engage à garantir ViaDiagnostic contre toute réclamation, plainte ou action de tiers résultant de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme ou d'un manquement aux présentes CGU/CGV.
La collecte et le traitement des données personnelles par ViaDiagnostic sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis la Plateforme.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@viadiagnostic.fr.
Dès réception des coordonnées d'un demandeur de devis, le Client devient responsable de traitement autonome au sens du RGPD pour l'ensemble des traitements qu'il effectue sur ces données dans le cadre de sa propre activité. À ce titre, le Client s'engage à :
Tout manquement à ces obligations, et en particulier toute revente ou transmission non autorisée de données de demandeurs, constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation immédiate du compte sans préavis (article 15) et engager la responsabilité du Client.
Le Client peut demander la résiliation de son compte à tout moment en contactant ViaDiagnostic par email. La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Les crédits non utilisés au moment de la résiliation ne sont pas remboursables.
ViaDiagnostic peut résilier le compte d'un Client :
À la résiliation du compte :
ViaDiagnostic se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.
En cas de modification substantielle (tarification, conditions de remboursement, services), les Clients seront informés par email ou par notification dans la Plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son compte conformément à l'article 15.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU/CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nice.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, contactez-nous : contact@viadiagnostic.fr